Nous sommes ravis de vous accueillir sur notre site www.bebeseo.com.

Avant d'utiliser ce site, vous devez prendre connaissances des règles générales d'utilisation, nommées "Conditions générales de vente" édictées ci-dessous avant d'utiliser ce site. Ces conditions s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par GUMUS B SASU auprès d'acheteurs non professionnels. 
La navigation sur www.bebeseo.com implique donc l'acceptation de ces conditions générales de vente. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une ou plusieurs de ces conditions, il vous est conseillé de renoncer à l'utilisation de ce site. Ainsi, toute commande de produits sur ce site suppose la consultation et l'acceptation avant tout achat de ces présentes conditions et cela sans qu'aucune signature manuscrite ne soit demandé au client.

Ces conditions générales de vente (appelé également CGV) peuvent à tout moment faire l'objet d'une modification. Les conditions valables sont celles en vigueur lors de la passation de commande. Nous vous recommandons de consulter ces conditions générales de vente régulièrement, elles sont consultables en permanence. 

Ces produits sont ouverts à la vente uniquement en France Métropolitaine et dans la limite des stocks disponibles (la disponibilité des produits est inscrite sur la page descriptive de chaque produit).

Tout au long de la description de ces conditions générales de ventes, "Société" désignera la société GUMUS B SASU. "Client" représente le consommateur qui a acheté ou souhaite acheté sur ce site. "Site" désigne le présente site internet à savoir www.bebeseo.com. "Consommateur" désigne une personne physique qui agit au nom de compte personnel. "Produits" et "articles" désigne toutes les choses matérielles en vente sur ce site. "Utilisateur" désigne toute personne qui utilise ce site. "Membre" désigne toute personne majeure et capable juridiquement et qui souhaite utiliser ce site tout en acceptant les présentes CGV. "Commande" désigne tout acquisition d'articles sur ce site internet sous réserve d'acceptation de ces CGV.


Commandes

1. PROCÉDURE DE COMMANDE
Tout utilisateur déclare être âgé de 18 ans ou plus, si ce n'est pas le cas il déclare avoir une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande.
Une description détaillée des produits est disponible lors de la visualisation individuelle de chacun d'eux sur le site. Le client devra ensuite choisir la taille ainsi que la quantité désirée, puis cliquer sur "AJOUTER AU PANIER", il pourra ensuite validez son panier ou continuer ses achats. Le panier reste en permanence consultable, il sera donc possible de le modifier à tout moment et autant de fois que le client le souhaitera. Pour réaliser tout achat le client aura le choix entre s'identifier en se connectant à son compte et commander en tant qu'invité. Un certain nombre d'information sera demandé (nom, prénom, adresse, email, adresse de livraison...). Le client aura la possibilité d'avoir une adresse de facturation différente de l'adresse de livraison. Il sera également demandé au client d'accepter les conditions générales de vente en cliquant sur la case prévu à cet effet.
Le client devra ensuite fournir les informations relative à son mode de paiement, ici en l'occurrence en fournissant ses coordonnées bancaires.

2. ACCEPTATION DE LA COMMANDE
La société s'engage à accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, si par erreur, un article venait à apparaître comme étant en rupture de stock après paiement, la société informera immédiatement le client par email ou téléphone et lui proposera un autre article de la même valeur, un délai d'approvisionnement nécessaire pour obtenir le produit souhaité ou encore selon les articles L216-2 et L216-3 du Code la Consommation un remboursement du prix commandé dans les 14 jours suivant sa commande.
Toute commande ne sera prise en considération qu'après reception du paiement.
Un email de confirmation sera envoyé au client à l'adresse email indiqué au préalable. Dans cet email sera mentionné le numéro de commande et le détail des produits commandés. 
Une fois la commande expédiée, le client recevra un autre email dans lequel le numéro de suivi Colissimo sera communiqué. 
Le client se doit de vérifier l'exactitude des informations qu'il fournit lors de sa commande, si une erreur venait à surgir, GUMUS B SASU ne sera en aucun responsable.

Prix

Tous les prix sont indiqués en Euros (€), le prix valable est celui indiqué au client avant de passer sa commande. La société se réserve donc le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix indiqués inclus la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Si un changement de TVA venait à être appliqué, le nouveau taux sera automatiquement mis à jour.
Les prix indiqués au moment de la commande sont les prix finaux, définitifs et toutes taxes comprise (TTC). Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui seront facturés en plus des prix de la marchandise, ils seront indiqués au client lors de la conformation de la commande.

Paiement

1. MODALITÉ
Le paiement se fera par carte bancaire : Master Card, Visa ou American Express.
Les produits restent l'entière propriété de BébéSéo jusqu'à la reception de la totalité de la somme par GUMUS B SASU. 
Le montant total sera débité du compte du client immédiatement après la confirmation de sa commande. Le client atteste qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire (CB) pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisant pour le paiement de toute sa commande.

2. SÉCURITÉ
Le protocole de sécurisation utilisé est STRIPE. Il offre une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet. En d'autres termes, aucune des informations personnelles du client ne sera retenue sur le site, les données bancaires du client sont immédiatement cryptées et enregistrées sur le serveur de STRIPE grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), ceci est confirmé par l'apparition du "https" dans l'url de votre navigateur. 

Le client pourra également enregistrée ses données bancaires grâce à la case "se souvenir de cette carte", cette option permettra de facilité les prochains achats et est totalement facultative. Une fois de plus, ces données bancaires seront conservées sur le serveur STRIPE sous forme cryptée. La conservation ne durera seulement le temps de la gestion client et ne pourra nullement dépassée 2 ans. Cette option de sauvegarde des données bancaires n'est pas obligatoire pour acheter sur ce site. Aussi, selon la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client possède un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en envoyant un courrier postale à l'adresse suivante tout en justifiant son identité : GUMUS B SASU, Z.A. Le Briolet, 11570 Palaja.

Livraison et Retour

1. LIEU ET TEMPS DE LIVRAISON
Les produits présents sur le site www.bebeseo.com ne sont livrés qu'en France Métropolitaine. Il faudra compter un délai moyen d'environ 48H à 96H ouvrés après avoir reçu le paiement, par la solution Colissimo.
Ces délais sont donnés à titre informatif, un retard ne pourra justifié un refus du colis. Durant les périodes exceptionnelles, soldes par exemple, ce délai de livraison pourra être plus long que d'habitude. Le délai n'excèdera pas 30 jours, dans le cas contraire le client pourra annuler sa commande et demander un remboursement intégral sauf si ce retard et dû à un cas de force majeure. 
Un email avec un numéro de suivi sera envoyé au client pour qu'il puisse suivre l'acheminement de sa commande sur laposte.fr (rubrique "suivi de lettre ou de colis"). Dans le cas où le client en recevrait pas cet email, il devra envoyé un email à l'adresse suivante : contact@bebeseo.com en précisant son nom ainsi que son numéro de commande.
La marchandise sera livrée à l'adresse indiquée par le client lors de la passation de commande. Si le client est absent lors de la livraison du colis par notre partenaire Colissimo, un avis de passage sera déposé et le colis ira dans le bureau de poste le plus proche de l'adresse indiqué. Le client aura ensuite 15 jours pour le récupérer. Une fois ce délai dépassé ou l'indication d'une adresse postale erronée, le colis nous sera retourné et les frais de réexpédition seront à la charge du client. GUMUS B SASU remboursement toutefois le montant de la commande, sans les frais de livraison, au client après reception du colis dans son dépôt.

Il importe également de noté que, les commandes enregistrées un vendredi après midi, un samedi ou un dimanche ne seront traitées que le lundi suivant. Les commandes qui seront enregistrées un jour férié en France ne seront traitées que le jour ouvré suivant. 

GUMUS B SASU atteste que les produits sont en bons états lors de la remise au transporteur. À la reception, le client doit vérifier l'état du colis. Si le client constate une anomalie en présence du représentant du transporteur, le client pourra refuser la commande, il aura alors un délai de 24h pour contacter le service client. En cas de constatation d'une anomalie sans la présence du représentant de la société de transport, le client devra également contacter le service client sous 24H afin de convenir à un accord.

2. RETOUR
Pour nous faire part de son souhait de retour, le client devra contacter la société via le formulaire de contact, en cliquant ici. Il sera indispensable d'indiquer le numéro de la commande ainsi que le(s) articles(s) à retourner et les frais de retour seront à la charge du client. Les frais de retour seront à la charge du client, en conséquence le ou les article(s) retourné(s) seront automatiquement la responsabilité du client. Le retour doit se faire l'adresse suivante :
BébéSéo
Z.A. Le Briolet
11570 Palaja - France
À réception du colis reçu, GUMUS B SASU jugera de l'état de la marchandise retournée. Le retour ne sera pas accepté si la marchandise a été visiblement utilisée ou endommagée. Le retour sera également refusé si l'emballage d'origine n'est pas dans un état parfait. Le produit doit pouvoir être commercialisé de nouveau. Dans ce cas, la marchandise sera renvoyée au client au frais de BébéSéo et ce, sans que le client ne puisse réclamer une quelconque compensation ou remboursement, à l'exception de ses droits de garantie sur les marchandises vendues.

En cas de non-conformité de la marchandise, le client pourra demander un échange avec un produit identique dans la limite des stocks disponibles ou bien un remboursement. Le frais de livraison seront à la charge de GUMUS B SASU. Cet échange sera effectué dans les 14 jours ouvrables à compter du jour de la reception de la marchandise par la société.

3. REMBOURSEMENT 
Le retour de l'ensemble des produits commandés donne droit à un remboursement total de la somme versée par le client lors de la passation de sa commande (prix des articles + frais de livraison).
Le remboursement pourra se faire par tout moyen de paiement dans le délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception par GUMUS B SASU de la demande de rétractation du client et sous condition que le produit en question ait été reçu par GUMUS B SASU durant ce délai. Toutefois, selon l'article L221-24 du Code de la Consommation, le délai de remboursement pourra être reporter jusqu'à la réception du produit, il sera donc impératif pour le client d'envoyer une preuve non contestable de l'envoie du colis pour les articles qu'il souhaite retourner.

4. RÉCLAMATION
Toute réclamation doit se faire par courrier électronique à l'adresse contact@bebeseo.com, par téléphone au +33 (0) 7 71 58 57 03 ou par courrier au Z.A Le Briolet - 11570 Palaja, ou en complétant le formulaire en cliquant ici.

En cas de retard de livraison d'un colis le client se doit de contacter lui même le transporteur, il devra aussi avertir l'équipe de GUMUS B SASU en envoyant un courrier électronique à l'adresse contact@bebeseo.com.

Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés à partir du lendemain de la réception de la marchandise par le client. Le client pourra retourner la marchandise sans avoir à justifier un motif. Pour procéder à cette opération de rétractation, le client devra contacter le service client via courrier électronique à l'adresse contact@bebeseo.com. Le remboursement se fera uniquement sur le montant total du ou des produits, les frais de livraison ne seront pas remboursés. Lors du retour le ou les produits doivent être un état parfait, ne pas avoir été utilisé, abîmés, cassés et dans son emballage d'origine.

Transfert de propriété

Les produits sur ce site sont l'entière propriété de GUMUS B SASU. Le transfert de propriété se fera une fois le paiement du montant total de la commande effectué par le client.

Responsabilité

GUMUS B SASU s'engage à faire le nécessaire pour offrir un service optimal à ses clients.
La société ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclus en cas de :

- Perturbation, grève totale ou partielle, en particulier des services postaux ou moyens de transport et/ou de communication,
- Dysfonctionnement, d'interruption ou d'accès momentanément indisponible au site en raison de problèmes techniques,
- Pour toute mauvaise utilisation ou mauvaise configuration de l'ordinateur de l'utilisateur,
- Pour tout dommage de quelque nature que ce soit, résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entrainé une modification des informations mise à disposition sur le site,
- Pour tout manquement dû à un cas de force majeure.
Si après trois (3) mois, le cas de force majeure persiste encore et sans aucun accord entre les deux parties, la commande sera automatiquement annulée.

Garantie

Tous les produits mis en vente sur le site www.bebeseo.com bénéficient d'une garantie légale de conformité du bien au contrat (art L211-1 à L212-1 du Code de la Consommation) ainsi qu'à raison de vices cachés (art 1641 à 1649 du Code Civil) qui permettent au client de retourner les produits livrés non conformes ou défectueux.
La garantie légale est de deux (2) ans, sauf exeption. Les conditions de garantie et de service après-vente seront dictées au client par le service client BébéSéo, le client devra envoyer un courrier électronique pour les connaîtrre : contact@bebeseo.com ou téléphone au +33 (0)7 71 58 57 03

- Article L212-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformités existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'mballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
          1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
               1. 1. correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
               1. 2. présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclaration publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
          2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier à accepté.
- Article L211-12 du Code la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Les dommages résultant d'une cause externe au produit, d'un emploi, d'une installation ou d'un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, ne sont pas pris en charge par la garantie.

Propriété intellectuelle 

L'ensemble du site internet www.bebeseo.com ainsi que les photos, textes, marques, dessins, visuels, photographies, logos sont protégés. Ils sont la propriétés de BébéSéo et/ou de ses partenaires. Toute représentation, reproduction partielle ou totale peu importe le support et le procédé est strictement interdite, sauf en cas d'autorisation au préalable de BébéSéo et/ou de ses partenaires.

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Protection des données personnelles et cookies

1. RÉCOLTE DES DONNÉES PERSONNELLES
Nous nous engageons formellement à respecter la confidentialité des données personnelles récoltées.
Grâce au formulaire d'inscription, au formulaire de commande ainsi qu'à l'inscription à la newsletter voici les informations qui seront collectées : nom, prénom, adresse postale, code postal, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance et numéro de carte de crédit ou bancaire. En aucun cas les données personnelles collectées ne seront partagé sans l'accord du propriétaire de ces informations. 
Ces informations seront utilisées pour réaliser les opérations concernant les commandes, à savoir les livraisons, l'établissement des factures, la comptabilité, le suivi client, envoyer des emails, effectuer des statistiques de traffic etc. Conformément au Règlement Général de Protection des Données de 2018 sur sur la protection des données personnelles le client dispose :
- d'un droit d'opposition, 
- d'accès, 
- de modification, 
- de rectification 
- de suppression des informations le concernant
Tous ces droits peuvent être appliqué en envoyant un courrier postale à l'adresse suivante : BébéSéo, Z.A. Le Briolet, 11570 Palaja, France, par email à l'adresse contact@bebeseo.com ou via le formulaire de contact en cliquant ici

2. COOKIES
Lors de la navigation sur le site www.bebeseo.com, des cookies peuvent s'installer sur l'ordinateur de l'utilisateur sous réserve de l'acceptation de celui-ci au préalable. Ces cookies sont des fichiers qui enregistrent des informations relatives à la fréquentation du site et qui permettent ainsi d'intégrer des espaces publicitaires ciblés sur le site. En d'autres termes, elles permettent de suivre la navigation sur le site, suivre le panier de l'utilisateur ainsi que le reconnaître lors de ses prochaines connexions. Grâce à l'installation de ces cookies, les navigations ultérieures sur le site www.bebeseo.com seront facilités.

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Dans ce cas de bloquage des cookies, certaines fonctionnalités du site pourront être inaccessibles, mais la navigation sur le site www.bebeseo.com restera entièrement disponible.

Droit applicable - litiges 

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de consommation dont relève le professionnel, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO°, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 11 Place Dauphine, 75001 PARIS.

Le présent contrat est soumis à la loi française, les tribunaux française seront territorialement compétences en cas de litige.

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